Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les conditions dans lesquelles un terrain est constructible. Il existe deux types de certificats d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information : il indique seulement si le terrain est apte ou non à la construction ;
- Le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le demandeur peut réaliser sur le terrain une opération précise dont il a défini les caractéristiques lors de sa demande.
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérfifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Vous pouvez obtenir un relevé de matrice cadastrale concernant vos biens immobiliers, vous pouvez en faire la demande auprès de la Mairie.
Adresse :
3 Place de l'Abbé Launay
61160 TOURNAI-SUR-DIVE
Téléphone : 02 33 36 77 65
mairie.tournaisurdives@orange.fr
Permanences :
Lundi de 9h à 12h - 14h à 16h
Jeudi de 9h à 12h - 14h à 16h
Vendredi de 17h30 à 19h (Le Maire)
Contact : Tél. 02 33 12 25 25
Adresse : 12 route de Sées
61200 ARGENTAN
Site Internet
http://www.argentan.fr/organigramme_cdc.php
C'est la rentrée à la bibliothèque !
Mercredi 20 septembre de 14h30 à 17h30 à l'école (classe jaune).
A compter de cette date, la bibliothèque sera ouverte tous les mercredis après-midi en période scolaire pour les petits et les grands. A programme, jeux de société, aide aux leçons, lecture...
Partage du goûter à 16h00.
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